Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les " mesures de contrôle " : " Le maire et le représentant de l'Etat dans

) de décharger la société Orgauto de la somme de 6 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

[BF] [PU], Mme [GH] [ZS], Mme [RT] [WN], Mme [CE] [DK] [P], Mme [ZZ] [R], Mme [NH] [CR], M. [SS] [M], Mme [GO] [XU], M.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

[R] à verser à la société SPL M TAG la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 mai 2025 par lesquelles Mme [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 113-2, L 113-4 et L 113-8 du code des assurances, Dire qu'à

[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.