une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

[E] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peut bénéficier

- Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV - Page / - MINUTE N° : 06 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV AFFAIRE : [SL] [CD] [WM], [KU] [AT], [AR] [IA

du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites de la décision

000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au