n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat

L. 122-14-5 du Code du travail, M.

de la maladie survenue dans ces conditions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation par fausse application des articles L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315

l'article 1315 du Code civil et l'article L. 125-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours de la procédure pénale montraient

et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent

X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M.

d'appel a, soit distinctement, soit cumulativement, violé l'article 1146 du Code civil, violé l'article 1134 du Code civil, par dénaturation du devis, violé l'article 1315 du Code civil, par renversement

rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

X... consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte