L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

L'article L. 1311- 2 du code du travail dispose que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la

L. 1311-2 du code du travail.

L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié. 6.

D ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du ministre du travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1311-2 du code du travail ; » (Cass.

 L.1311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1311-2 du code du travail, établi de règlement intérieur.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8.

L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article L. 1321-1 du même code qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être

Selon l'article L 1311-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales

R. 1455-6, L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; ALORS en sixième lieu QUE, d'une part, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement

L. 1311-2 du code du travail.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1311-2 du code du travail : " L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés

L. 1311-2 du code du travail, dont l'application est subordonnée, notamment, à son entrée en vigueur.

L. 1321-1 du code du travail.

Sur la demande relative aux sanctions disciplinaires L'article L 1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant