Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

/Abymes à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1)

d'un détenu n'est communicable qu'à ce dernier, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, dans le cas où le détenu est décédé, qu'il n'est en principe

nommément désignée ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

S'agissant enfin des documents visés au point 2) et des consignes médicales visées au point 6), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XX, sa mère, décédée le 1er janvier 2016, afin de comprendre les causes du décès, comprenant notamment : 1)

hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3 mars 2016, afin de connaître les causes de la mort, et notamment : 1)

L1110-4 du code de la santé publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.