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La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations

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En l'absence de réponse du préfet des Côtes d’Armor à la date de sa séance, la commission précise, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cessoy-en-Montois, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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