L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée la lier à la société Andrea et elle ne démontre pas que ce serait en exécution de ce contrat qu'elle

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles viennent aux droits de la compagnie COVEA

et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les