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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300795
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
8 octobre 2013
L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300721
16 juin 2016
pas été dénoncée par le propriétaire, la Cour d'appel a violé les articles L 12-2 et L 13-2 anciens du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
-28 du code du travail) à laquelle est assorti le jugement ; - Laisse les dépens à la société [49] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
L13-15- II du Code de l'Expropriation).
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
6253c987bd3db21cbdd8894e
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
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