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331 résultats pour « Article L123-49-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300795

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301139

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc84

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L11-1 du même code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] à verser 1 000,00 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [49] à verser à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ; 1°) ALORS QUE si la cession amiable consentie après la déclaration d'utilité publique éteint par elle-même et à sa date tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94546

Appel

28 février 2019

28 février 2019

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcf

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

L13-15- II du Code de l'Expropriation).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle

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