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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300795
25 juin 2013
L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
8 octobre 2013
L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
L11-1 du même code.
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
[D] à verser 1 000,00 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [49] à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300721
16 juin 2016
L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ; 1°) ALORS QUE si la cession amiable consentie après la déclaration d'utilité publique éteint par elle-même et à sa date tous
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
L13-15- II du Code de l'Expropriation).
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
6253c987bd3db21cbdd88950
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
6253c987bd3db21cbdd8894e
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
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