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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
A défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L124-5 paragraphe 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
L132-1 et L134-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (conclusions p. 23), la société CHATTAWAK rappelait que la société CHANTAL X... avait contractuellement l'obligation de se présenter
Avis
CADA:20155592
17 décembre 2015
-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
date, les éléments rapportés ne permettent pas de considérer que son contrat de travail ait été transféré dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés
CADA:20155262
3 décembre 2015
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
adjoint du travail des transports en date du 13 décembre 2004 a eu pour effet, le recours contre une telle décision n'étant pas suspensif, d'entraîner, par application de l'article L1224-1 du Code du
CADA:20164633
17 novembre 2016
L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
Sur la non application de l'article L 1224-2 du code du travail, elle réplique qu'il y a seulement transfert d'un marché public de la SNCF et non transfert d'une entité économique; qu'elle ne pouvait pas
CADA:20160376
17 mars 2016
Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
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