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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300570
4 mai 2010
4 mai 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut desbaux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer
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