TA06 · 2ème Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 15 juin 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la société par actions simplifiée " La Voile d'Or " un permis de construire n° PC 06121 20 S0008 pour la démolition d'un hôtel et de deux villas, la construction d'un hôtel et d'une villa à destination hôtelière et la modification de l'aspect extérieur et des abords à Saint-Jean-Cap-Ferrat, ensemble la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 10 septembre 2021 à l'encontre de l'arrêté du 15 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet comporte des risques de submersion marine ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet constitue une atteinte aux lieux environnants ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur relatif aux places de stationnement ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions ; 
 - et il méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la société par actions simplifiée " La Voile d'Or ", prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Vercken, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de celle-ci au fond, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M et Mme A n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision d'autorisation attaquée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est au demeurant fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2022 et 20 juillet 2022, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Willm, conclut à principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de celle-ci au fond, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M et Mme A n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision d'autorisation attaquée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est au demeurant fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Cueilleron ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations Me Bleines Ferrari, substituant Me Vercken, représentant la société par actions simplifiée La Voile d'Or et les observations de Me Karbowiak, substituant Me Willm, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 juillet 2021, le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la société par actions simplifiée (ci-après, " SAS ") " La Voile d'Or " un permis de construire n° PC 06121 20 S0008 pour la démolition d'un hôtel et de deux villas, la construction d'un hôtel, d'une villa à destination hôtelière et la modification de l'aspect extérieur et des abords sur un terrain cadastré AI0383, AI0384, AI0385,AI0386, AI0387 et AI0498, situé 7 et 9 rue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Les époux A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a implicitement rejeté leur recours gracieux formé le 10 septembre 2021 à l'encontre de l'arrêté susmentionné.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 4. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur (ci-après, " PLUm ") qu'à la date de l'arrêté litigieux, le terrain d'assiette du projet litigieux est concerné par le " porter à connaissance " relatif au risque de submersion marine en date du 7 décembre 2017, établissant ainsi la réalité de ce risque. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le PLUm, approuvé le 25 octobre 2019, a classé le terrain d'assiette du projet en zone constructible au visa des données techniques du " porter à connaissance " précité en prévoyant un polygone d'implantation des constructions hors-sol. Il ressort également des termes de l'arrêté litigieux que le permis de construire a fait l'objet d'un avis favorable avec prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 décembre 2020, consécutif à la production d'une étude géotechnique de " protections contre la submersion pour l'hôtel de la Voile d'Or " du cabinet Wave-Bumper en date du 17 décembre 2021. D'autre part, s'agissant du risque lié aux activités exercées en sous-sol et au rez-de-chaussée du projet litigieux, dont le plancher est à un niveau inférieur à la côte de hauteur de submersion marine, il ressort des pièces du dossier que le zonage réglementaire, matérialisant la zone de submersion dans le cadre du plan de zonage du règlement du PLUm, ne fait état d'aucune emprise du projet qui serait située en dehors de la délimitation du périmètre de submersion matérialisé par un tracé bleu foncé et bleu clair. Dans ces conditions, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 des dispositions générales du règlement du PLUm, relatif aux modalités d'application des normes de stationnement : " Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas en cas de disposition réglementaire ou de spécificité locale précisées en article 2.5 des règlements de zones ". Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone. Seules s'appliquent les dispositions réglementaires suivantes : - Stationnement automobile : o Pour les logements dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² : 1 place par logement ; o Pour les logements dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m² : 2 places par logement ; o Pour les bureaux : 1 place pour 35 m² de surface de plancher ; o Pour les commerces et activités de service dont la surface de plancher est supérieure à 300 m² : 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; o Pour l'hôtel et autre hébergement touristique : 1 place par chambre. o Pour la sous-destination restauration : 1 place pour 20 m² de surface de plancher ; o Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de place devra correspondre aux besoins. - Stationnement deux-roues motorisées : o Pour les bureaux : 1 place pour 140 m² de surface de plancher ; o Pour les commerces et activités de service : 1 place pour 140 m² de surface de plancher ; o Pour l'hôtel et autre hébergement touristique : 1 place pour 15 chambres. o Pour la sous-destination restauration : 1 place pour 80 m² de surface de plancher ; o Pour les équipements d'intérêt collectif ". 
 6. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées du règlement du PLUm, le dossier de permis de construire contient un tableau des surfaces de plancher indiquant les surfaces crées pour chaque sous destination, et donc les places de stationnement requises. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 72 emplacements de stationnement, soit 25 emplacements supplémentaires par rapport aux 47 emplacements requis par le règlement du PLUm au titre des activités d'hébergement touristique et de restauration du projet. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUm relatif aux places de stationnement doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 9. En l'espèce, il ressort de l'article 4 de l'arrêté litigieux que " l'aménagement intérieur des établissements recevant du public n'étant pas connu pour les commerces, une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur avant l'ouverture au public, conformément à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ". Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 de la zone UPM3 du règlement du PLUm, relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions : " Les constructions doivent s'implanter dans les polygones d'implantation prévus aux documents graphiques ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents graphiques de la zone UPM3 susmentionnée, que la construction projetée, à savoir la piscine n°1 du projet litigieux, se situe intégralement dans l'emprise du polygone d'implantation, tout comme les constructions en rez-de-chaussée et en sous-sol. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.1 de la zone UPM3 du règlement du PLUm doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 14. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est composé de villas individuelles de plain-pied ou en R+1, de style majoritairement traditionnel de village provençal. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste en la construction d'un hôtel, d'une villa à destination hôtelière et en la modification de l'aspect extérieur et des abords du site, a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 20 janvier 2021 et d'une autorisation de travaux en site classé de la ministre de la transition écologique en date du 31 mars 2021. Il ressort des pièces du dossier que la volonté architecturale du projet vise à alléger le volume imposant du bâtiment existant au profit de la création de quatre unités distinctes et à varier les avancées du linéaire de façade dans l'esprit d'une typologie urbaine de village. Il ressort également des pièces du dossier que le projet est caractérisé par une architecture contemporaine sobre et l'utilisation du bois et de la pierre, matériaux principaux du projet, pour assurer une intégration cohérente avec le paysage urbain traditionnel de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.  Dans ces conditions, le projet litigieux ne saurait être regardé comme portant atteinte au site urbain et aux paysages naturels dans lesquels il s'inscrit. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune aurait, en délivrant le permis en litige, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.  
 15. Enfin, en sixième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement : " -Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. " 
 16. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un récépissé de dépôt de déclaration " puits de pompage, piézomètre, prélèvement d'eau et rejet dans les eaux de surface à Saint-Jean -Jean-Ferrat " a été enregistré le 4 octobre 2022 par les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes Maritimes. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.   
 17. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS La Voile d'Or et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions des requérants présentées au titre des frais liés au litige. 
 Sur les conclusions présentées par la commune et la SAS La Voile d'Or au titre des frais liés au litige : 
 18. Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de M. et Mme A au titre des frais exposés par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et non compris dans les dépens, et cette même somme est également mise à leur charge au titre des frais exposés par la SAS La Voile d'Or au titre de ces mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.   
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et une somme de 1 500 euros à la société par actions simplifiée La Voile d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A, à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la société par actions simplifiée La Voile d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière