TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 10 avril 2020, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2002541 enregistrée le 27 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil ; 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et 16 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n°2006344 par ce dernier, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (ci-après " AP-HP "), représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°784 émis le 14 juin 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après " ONIAM ") ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2020, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 14 septembre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,                   l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 14 septembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020 sous le n°2020130, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1942 émis le 3 octobre 2019 par l'ONIAM d'un montant de 36 902, 39 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 février, 19 mars 2021 et 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et conclut au rejet de la demande de l'AP-HP relative aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 18 septembre 2023, reçu le 19 septembre suivant par le conseil de        l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 14 septembre 2023. 
 III.  Par une ordonnance du 19 mai 2021, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2105296 enregistrée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil ; 
 Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°2111206, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°1784 émis le 27 novembre 2020 par l'ONIAM pour un montant de 54 676 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 18 septembre 2023, reçu le 19 septembre suivant par le conseil de        l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 14 septembre 2202. 
 IV. Par une ordonnance du 19 mai 2021, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2105292 enregistrée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil ; 
 Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°2111210, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°21 émis le 20 janvier 2020 par l'ONIAM pour un montant de 115 562, 34 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 février 2022 et 8 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter la demande de l'AP-HP relative aux frais d'instance. 
 Par courrier du 18 septembre 2023, reçu le 19 septembre suivant par le conseil de        l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 14 septembre 2202. 
 V. Par une ordonnance du 19 mai 2021, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2105294 enregistrée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil ; 
 Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°2111212, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°1000 émis le 31 août 2020 par l'ONIAM pour un montant de 44 173 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter la demande de l'AP-HP relative aux frais d'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n°2114339, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°852 émis le 17 mai 2021 par l'ONIAM d'un montant de 208 847, 21 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 VII. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 17 juillet 2023 sous le n°2114340, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°769 émis le 12 mars 2020 par l'ONIAM d'un montant de 26 497 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 48 560, 78 euros correspondant à sa créance ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par des mémoires, enregistrés les 13 juillet et 5 septembre 2023 ; l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de l'AP-HP relatives aux frais de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de ses conclusions. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 VIII. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n°2114341 l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°985 émis le 27 août 2020 par l'ONIAM d'un montant de 32 454, 28 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de l'AP-HP relatives aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 IX. Par une ordonnance du 7 juillet 2021, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2106350 enregistrée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 2021 sous le n°2114955, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°104 émis le 23 janvier 2020 par l'ONIAM d'un montant de 25 669 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de l'AP-HP relatives aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 X. Par une ordonnance du 15 juillet 2021, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2106657 enregistrée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juillet 2021 sous le n°2115436, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1441 émis le 8 octobre 2020 par l'ONIAM d'un montant de 26 538, 04 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XI. Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 sous le n°2117350, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1107 du 11 septembre 2020 émis par l'ONIAM d'un montant de 59 942 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de l'AP-HP relatives aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,     l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XII. Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 sous le n°2117351, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°438 du 3 février 2020 émis par l'ONIAM d'un montant de 123 512 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, l'ONIAM ; représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter la demande de l'AP-HP relative aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,     l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XIII. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, sous le n°2202842, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°840 du 11 mai 2021 émis par l'ONIAM d'un montant de 32 000 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'ONIAM ; représenté par Me Welsch, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter la demande de l'AP-HP relative aux frais de l'instance. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,     l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XIV. Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 sous le n°2202947, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°932 du 22 juin 2021 émis par l'ONIAM et d'un montant de 22 395, 38 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XV. Par une requête, enregistrée 8 février 2022 sous le n°2204425, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°825 du 11 mai 2021 émis par l'ONIAM et d'un montant de 14 908, 05 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saidji, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XVI. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 sous le n°2210036, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°267 du 28 février 2022 émis par l'ONIAM et d'un montant de 86 792, 98 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XVII. Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, sous le n°2212280, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°169 du 18 février 2018 émis par l'ONIAM d'un montant de 20 289, 67 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 XVIII. Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222529, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1021 du 5 septembre 2022 émis par l'ONIAM d'un montant de 194 257, 49 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, l'ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros ainsi que les entiers dépens. 
 Par courrier du 4 octobre 2023, reçu le même jour par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance,      l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont donné lieu à une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. En outre, ils peuvent, en application du 5° de cet article, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. Enfin, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Par des courriers des 14 septembre et 4 octobre 2023, reçus les mêmes jours par le conseil de l'AP-HP via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative pour l'ensemble des requêtes susvisées. A la date de la présente ordonnance, l'AP-HP n'a pas confirmé maintenir les conclusions de ces requêtes dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir les 14 septembre et 4 octobre 2023. Par suite, l'AP-HP est réputée s'être désistée d'office dans les instances n°s 2006344, 2020130, 2111206, 2111210, 2111212, 2114339, 2114340, 2114341, 2114955, 2115436, 2117350, 2117351, 2202842, 2202947, 2204425, 2210036, 2212280 et 2222529 de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister de ses conclusions dans l'instance n°2114340 et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit, pour l'ensemble des affaires, aux conclusions présentées par l'ONIAM au titre de cet article. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ainsi que des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance d'Ille-et-Vilaine dans l'instance n°2114340. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour l'ensemble des requêtes susvisées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2006344 et autres