TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 31 mai et 28 août 2023, la société SC Edissimmo, représentée par la SELAS M2C Avocats, agissant par Me Clemence, a demandé au tribunal :  
 
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Revel (Haute-Garonne) ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2022, 24 juillet et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Par un jugement 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a d’une part sollicité un supplément d’instruction en vue de fournir les éléments nécessaires à une évaluation par voie d’appréciation directe conformément au 3° de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au 31 décembre 2016 et de préciser, à partir de la valeur locative 1970 ainsi déterminée, la valeur locative actualisée à retenir pour l’établissement des cotisations afférentes à l’immeuble en litige au titre de chacune des années d’imposition en cause, ainsi que le montant des droits qui seraient indûment résulté de l’évaluation erronée de la valeur locative des biens en litige, en faisant application, pour les années concernées, des dispositifs de neutralisation, lissage et planchonnement le cas échéant , d’autre part accordé à l’administration un délai de trois mois à compter de sa notification pour faire parvenir à la juridiction les éléments sollicités et sursis à statuer sur les conclusions à fin de réduction présentées par la SC Edissimmo dans l’attente du résultat de ce supplément d’information.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025 et des pièces enregistrées le 21 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’il a procédé, par décision du 20 novembre 2025, au dégrèvement sollicité de 14 004 euros au titre de l’année 2020 et au dégrèvement de 39 352 euros au titre de l’année 2021. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la société SC Edissimmo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société SC Edissimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SC Edissimo. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Edissimo et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
  
 
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,