CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2106350 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 et régularisée le 17 janvier 2022, M. A, représenté par Me Raissi-Fernandez demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement au fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la commission du titre de séjour devait être saisie pour statuer sur son droit au séjour sur le fondement de l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la signature électronique ne respecte pas les exigences requises par les annexes I et II du règlement n°910/2014 relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;  
 - il méconnaît les articles 2 et 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;  
 - il méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'un erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - un délai de départ aurait dû lui être accordé ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - des circonstances humanitaires font obstacle à l'édiction de cette décision ;  
 - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité sénégalaise né en 1988, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Selon l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () " 
 4. M. A, représenté par un avocat, ne justifie pas, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens par courrier du 3 mars 2022, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à sa requête d'appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, M. A affirme que la signature portée sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire comme sur celle portant sur l'arrêté de placement en rétention sont identiques et, par suite, ne sont pas des signatures manuscrites. Mais, cette seule affirmation n'est pas de nature à établir que la signature du chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, qui a reçu une délégation de signature par arrêté n°2021-660 du 24 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial n°157-2021 du 25 juin 2021, ne serait pas manuscrite. Par suite, tous les moyens se rapportant à une prétendue signature électronique doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le magistrat désigné aux points 6, 7, 9 et 13 du jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, du défaut d'examen de la situation, de l'absence de consultation de la commission de séjour et de la méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, si M. A prétend pouvoir bénéficier d'un titre de séjour salarié, il ne justifie pas, comme relevé par le premier juge, d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ne peuvent être accueillis. 
 8. M. A, non titulaire d'un passeport valide, qui ne conteste pas sérieusement être entré irrégulièrement sur le territoire français comme le soutient le préfet dans son mémoire en défense de première instance, fait valoir son mariage religieux le 1er août 2021 et l'existence d'une communauté de vie avec son épouse, ressortissante française, à compter de ce mariage. Mais, il ressort de son audition devant les services de police en date du 4 décembre 2021 que cette relation est très récente, que sa compagne vit à Nice et lui chez un ami à Franconville. Par ailleurs, il n'a pas fait, à l'issue du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA du 17 mars 2015, de démarches pour régulariser sa situation depuis son entrée en France qu'il fixe à l'année 2011. Lors de cette même audition, il a également précisé exercer une activité salariée " de temps en temps " et sans être déclaré.  Il ressort aussi du dossier que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, ne conteste pas avoir des liens familiaux forts au Sénégal où vivent ses parents et son enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen portant sur l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté.,  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". Comme relevé précédemment, M. A n'établit pas être entré régulièrement en France et ne conteste pas l'absence de régularisation de sa situation administrative suite au rejet de sa demande d'asile. Le préfet pouvait donc, pour ces motifs lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Si M. A entend soutenir que la décision portant interdiction de quitter le territoire français est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être écarté.  
 11. Par ailleurs, ainsi que précédemment relevé, le requérant ne justifie pas d'une présence effective depuis 2011 sur le territoire français ni d'une communauté de vie effective avec son épouse, ni d'une insertion stable dans la société française. Aussi et alors même qu'il ne représente pas un trouble pour l'ordre public, il n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la mesure serait disproportionnée au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires établies, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation et par une exacte application des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir la mesure d'éloignement d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raissi-Fernandez et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2022.