Codes de loi français

Article 2

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées

Article 9

du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 III.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et

Article 94

- Code de l'urbanisme Art. L112-11 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe 3

2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code

Article 54

Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques - Code de l'énergie Art. L314-37 - Code de l'urbanisme Art. L111-27 - Code de l'énergie Art. L314-38 - Code de l'urbanisme Art. L111-28 - Code de l'énergie Art.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article 169

- Code de l'urbanisme Art. L141-17, Art.

Article 11

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 4

-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise

Article 77

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 2

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article 16

L151-47 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-33-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-10, Art. L1214-11, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16, Art.

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle

Article Annexe 1

les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2 Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral Code de l'urbanisme

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.