Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

de l'article L132-8 du code de commerce pour obtenir paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire des marchandises, à savoir la société CARREFOUR HYPERMARCHES ; qu'au regard des factures et

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

l'article 1147 du Code civil.

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

, du droit de rétention visé à l'article L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.

L132-8 du code de commerce et la débouter de toutes ses demandes en paiement fondées sur l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de Commerce ; A titre reconventionnel : Pour le cas

W..., et qui était contesté par la société JM Transports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer

L'article L162-4-1 du même code énonce que les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits, nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail, et destinés au service

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport

Transport (intimée) demande, au visa des articles L132-7 et L132-8 du code de commerce, de : - Déclarer la société M.K Transport recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

, l'article L132-8 du code de commerce prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité ; que dès lors la production de créance

[L] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 9.505,20 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En tout état de cause, Débouter M.

Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage

Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail,  aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé et l'article