Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 41

—

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Article 2

—

application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles

Article 70

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis

Article 19-1

—

Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Article 48-1

—

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

. – Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", " respectueux de l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre indication similaire.

Article 4

—

du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Article Annexe

—

:BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-10-72: ANC

Article R314-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art.

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 4

—

La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article

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