Article R314-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 avril 2024

Texte de l'article

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R314-120 Article L131-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-123 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

12 mai 2026

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