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L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel

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700 du Code de procédure civile» ALORS QU' aux termes de l'article L 2232-17 du code du travail, «La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise

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L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700