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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
662b4411fe25450008314df6
4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de
3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215
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