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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384
8 avril 2014
L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable peut de plein droit agir en justice dans l'intérêt de sa société ; qu'en l'espèce force est de constater que Madame Y... n'est nullement le liquidateur
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
Chambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
L622-6 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
celle-ci ne portait nullement l'indication précise des pièces invoquées ; Attendu qu'en revanche en visant les motifs de la requête et les dispositions de l'article L223-7 du code de commerce, le
chambre 05
69bf10e1cdc6046d477b8409
1 avril 2025
du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque FORD,
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux
Sécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
68e5f1adc9f36f05b4431871
L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal de commerce a retenu les dispositions du code du sport qui réputent non écrites les clauses qui prévoient une rémunération de l'agent
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Première Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
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