L311-1 et suivants du code de la consommation.

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

complémentaire de 1000,00 euros au visa de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L311-1 et L312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, et avec exécution provisoire: - condamner solidairement Madame [X] [J], épouse [E] et Monsieur [

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L313-3 du code monétaire et financier.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur les demandes en nullité formées par M. et Mme [H], le tribunal a rappelé que selon les dispositions des articles L312-8, L313-1 et L312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

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Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

L'article R 313-1 du code de la consommation dispose que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

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Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit

des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.