effectif, la cour d'appel a violé les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

-1 II 2° du code de la santé publique.

'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du

, la Cour d'appel a violé l'article L3123-14 du Code du travail; 4° ALORS QUE M.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.