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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
5 avril 2011
L'article L3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, la jurisprudence établissant que l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605
12 mars 2014
12 mars 2014
au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
23 novembre 2011
, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée
Source officiellePage 3 sur 41