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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6364bbdae405357f749eab89
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
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