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47 résultats pour « Article L315 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab3

12 septembre 2019

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12 septembre 2019

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab4

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Source officielle

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9ab0

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

Source officielle

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle