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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e2
15 avril 2022
septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-
Saisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution
Chambre Premier Président
698d6fc0cdc6046d47fd33cc
28 janvier 2026
L3211 - 3 du code de la santé publique.
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un
Avis
CADA:20171129
24 mai 2017
La commission rappelle que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics en vertu de l'article L710-1 du code de commerce.
Expropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
661436183bbdffcd9171a848
CADA:20163321
15 septembre 2016
L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
L311-3 et L311-37 du code de la consommation applicables à la date du prêt litigieux que le délai de forclusion biennale n'était pas applicable aux prêts souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle
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