En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L341 et suivant de cette

des collectivités territoriales.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.