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46 résultats pour « Article L421-19-10 Code de l'éducation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

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Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

  422-10 3 o , R. 422-21 et R. 422-22 I 2 o du code de l’environnement). III.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle