AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 11
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la GENERALI à la reconstitution des valeurs de transfert du contrat
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