CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

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6 octobre 2022

L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

Administratif

27 juillet 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

La société STAM rappelle qu’elle a la forme d’une société de gestion, régulée par l’autorité des marchés financiers et autorisée à gérer des OPCI selon l’article L5312-9 du code monétaire et financier

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

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