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50 résultats pour « Article L533-30-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

Page 3 sur 3

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Appel

6 février 2007

6 février 2007

qui est une entreprise d'investissements au sens de l'article L531-4 du code monétaire et financier et non pas un établissement de crédit pratiquant des opérations de crédit au sens des articles sus-visés

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est ainsi rédigé: 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L.421-8 ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

capital de 150.000 euros ' Garantie Financière et Assurance de R.C.Professionnelle conformes aux Art L530-1 et L530-2 du Code des Assurances » ; - 2° : la société réassurée, la société Mutuelle des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué

Source officielle