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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.644-1 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.