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6 605 résultats pour « Article L641-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754dccdc6046d47005199

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7555bcdc6046d47005f4b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754edcdc6046d47005379

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754fecdc6046d47005585

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b35ecdc6046d477389e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7552bcdc6046d470058d1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7554bcdc6046d47005e0d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa80bcdc6046d47785f6e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9ae8fcdc6046d47732e3a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7553ccdc6046d47005cb0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0977bcdc6046d47d3eac5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b08ccdc6046d47735427

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b13fcdc6046d4773615d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97007cdc6046d47faf79d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97017cdc6046d47faf900

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118027cdc6046d47ab142a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L641-2 du code de commerce.

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TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS L.E.

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TCOM

Pcl

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b34dcdc6046d477388a5

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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