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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
Chambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
L670-1 du code de commerce au profit de Monsieur [O] [G], Désigner les organes de la procédure, Ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi, Ordonner l'exécution provisoire du jugement
2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du
Proc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460248b
7 octobre 2024
L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.
670edddf1c3411ff34602529
67a53834e6367a63fbf4461f
6 janvier 2025
L670-1 et s. Code de commerce) le 25 septembre 2023.
670edddc1c3411ff3460243e
L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.
670edddd1c3411ff3460247c
670eddde1c3411ff346024a2
L670-1 et s. Code de commerce) le 22 janvier 2024.
67a295330a87e48916ebbb40
67a5382ce6367a63fbf4454f
L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.
67a5382fe6367a63fbf44598
L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.
67a5382fe6367a63fbf445a0
L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.
67a53832e6367a63fbf445da
L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
67a53832e6367a63fbf445ee
67a53833e6367a63fbf445fb
L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.
67a53834e6367a63fbf44627
L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.
67a53833e6367a63fbf445f2
L670-1 et s. Code de commerce) le 22 avril 2024.
67a53833e6367a63fbf4460b
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01175
22 novembre 2011
562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.
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