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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
Sur le travail dissimulé Au terme de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
du travail : articles L. 3121-34 du code du travail ( sur les durées quotidiennes soit 10 h/jour et hebdomadaires maximales de travail : 48 h maximum ), articles L. 3121 -33 et L. 3131 - 1 ( relatifs
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
(article 696 du code de procédure civile).
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3b21a269c127203abe
1 octobre 2025
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou
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