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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que : -la requête est recevable ; -la décision de notification de l’indu a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
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