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42 résultats pour « Article L8256-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : -la requête est recevable ; -la décision de notification de l’indu a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle

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