[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

1343-2 du code civil, Attendu que le tribunal condamnera [T] [P] [W] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL [F] dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que

[E] [B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

23 à 25), "alors que l'obligation générale de sécurité visée à l'article L. 150-1 du Code de l'aviation civile impose à l'entreprise de transport aérien de fournir aux membres d'équipage toutes cartes

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code pénal ; violation de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

[F] [P] aux dépens d'appel ; Condamne M. [F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

[P], dont les situations n'ont pas été analysées, était objectivement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe ‘‘

[P].

des libertés fondamentales, 388 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.