Article 8 (...) 3.

54 § 3 du règlement de la Cour.

Elle note qu’en tout état de cause il n’a pas été suffisamment étayé et décide de le déclarer irrecevable pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 18

    Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article   35 §   3   a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

7 de la CEDH, sans que la présomption d’innocence énoncée à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH n’ait été surmontée   ».

    En sa partie pertinente, l’article 35 de la Constitution est ainsi libellé   : «   1.     Le droit à la propriété privée est protégé par la loi. (...) 3.

le salarié à temps partiel, le temps plein de référence étant nécessairement l'un de ceux énumérés par l'accord lui-même en son article 1.2.

La Commune de [Localité 1] demande à la cour de renvoi aux termes de ses dernières conclusions : Vu l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

En conséquence, lesdits articles furent transportés dans la section 3/A de l’entrepôt portuaire de la TCDD (les chemins de fer turcs).

    La Cour constate que la partie de la requête relative à l’absence d’indemnisation n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article   35   §   3   a) de la Convention

En conséquence, les articles saisis furent déposés à la section   3/A de l’entrepôt portuaire de la TCDD («   Chemins de fer de l’État de la République de Turquie   »).

dommages et intérêts ; * CONDAMNER in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société STMI [Localité 3] à verser à la société [F] SERVICE la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure

    Selon l’article 31.1 de la loi fédérale n o   122-FZ du 3 juillet 1997 relative à l’enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobilières, en vigueur du 28 janvier 1998

Il conclut que les requérants n’ont subi aucun préjudice important, au sens de l’article   35   §   3 b) de la Convention. 43.     Les requérants maintiennent leurs griefs.

  Lituanie ([GC], n o 35343/05, §§ 11-12, CEDH 2015) et Sõro   c.   Estonie (n o 22588/08, § 6, 3 septembre 2015). 13.

4-1) du règlement, cité au paragraphe 23 ci-dessus   ; comparer avec la possibilité de majorer l’aide ou de l’allouer sans tenir compte des conditions générales, prévue par les articles 3, 14 et

    Dans un arrêt n o   10 de 2022, la Cour constitutionnelle italienne a établi ce qui suit   : «   L’article 24, alinéa 3, de la Constitution italienne (...)

  STRASBOURG 3 décembre 2024   DÉFINITIF   28/04/2025     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.