et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Du Pareil Au Même des dommages subis par cette dernière du fait de la rupture du pilier P1 par application des articles 1386 du code civil et 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; - condamné

AS TO THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 (P1-1) 37.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-1) 37.

du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 823 ARRÊT DU 16 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ADECCO FRANCE SAS 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX

avril 1979 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

    Sur le respect de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1)   37.

          Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

    Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)   52.

   Article 1 of the First Protocol (P1-1)   29.

8, 14) of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) to the Convention.

    Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §§   114 et   126, CEDH 2018), la Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n

Elle invoque l'article 1er du Protocole additionnel combiné avec l'article 14 (P1-1+14) de la Convention.

Elles invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, seuls et combinés avec l’article 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés   : Article 6 § 1

3 de la Convention, voire à une mort certaine en violation de l’article 2.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, au sens de l’article   35   §   3   a) de la Convention. 25.

EN DROIT sur l’application de l’Article 41 de la convention 8.

Elle fait référence à l’article 3 du règlement du 1 er juillet 1993 sur les aires de stationnement et indique qu’en 2021 aucun service stationnement ne lui avait encore été fourni par la municipalité.