L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord, que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

1142 et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce), L. 1134-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail ; 3.

prévu à l'article R. 321-1 du code du tourisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Appart'city ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité totale d'exercer son activité pour la période

L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que soit mis à la charge de la SHAM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

[B] n'avait pas signalé les faits litigieux de manière ''désintéressée et de bonne foi'', la société KS sécurité faisait valoir qu'il avait sciemment contrevenu aux articles R. 631-18 et R. 631-23 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

l'avocat devait formuler auprès de la société AVENTADOR, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil.

tardive" ; qu'en statuant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et les articles