Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 675 résultats pour « Article R*444-182 Code des communes »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article R1434-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article
Article A444-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de
Article R553-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 51
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :
Article 50
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. V.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.
Article R182-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des articles
Article R*444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau
Article R444-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :
Article R417-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
Article R182-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Article R336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.
Article 141
- Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R444-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige.
Article A444-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu
Article A444-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la
Article D169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil
Article 3
départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le représentant
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