L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Mon véhicule devait être à environ 20m à l'arrière du véhicule Renault 21 … dans le virage … j'ai vu le conducteur de la Renault 21 freiner car j'ai vu les feux stop s'allumer … j'ai vu le cul de la voiture

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

[Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Cofidis, la société Franfinance et la société Eco environnement

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [N] et Madame [N] solidairement ou in solidum au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.