Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article 208-10

—

L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article 40

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 41

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article LO263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle d'investissement à risque

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués : 1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208

Article L4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Article 8

—

Pour l'application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l'article 16 et du I de l'article 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée :

Article 5

—

- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3

Article 154

—

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article 3

—

monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon

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