Article R822-31 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sous-section 2 : De la procédure›R822-31

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Articles cités dans le texte

Article R821-201

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-31 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467829.20240404

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467809.20221005

soc

61372145cd580146773f2651

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