Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 29

—

Article 714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article 43

—

Les dispositions réglementaires du code général de la fonction publique applicables aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires territoriaux sont applicables aux commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

Code monétaire et financier

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 18

—

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26

Code de la mutualité

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

Article 6

—

Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

—

et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ; b) Les modifications et adjonctions apportées par le 1° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre du même code en ses articles L. 211-1 à L. 211-22 et

Article R211-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

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