L.1235-3 du code du travail, - octroyer à M.

*Sur l'indemnité de travail dissimulé : Par application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

code du travail.

code du travail.

Motivation L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail

L.'1233-3 du Code du travail.

L.'1233-3 du Code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L'article L.8221-1 du code du travailprohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et l'article L8221-5 du même code considère qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

R1234-4 du code du travail dans la mesure où les commissions des mois de décembre 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 représentent à chaque fois près de 33 à 39 % des commissions annuelles, et même 44,9 %

l'attestation prévue aux articles R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article R1334-29-5 du code de la santé

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements