[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

dissimulé, o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

R1234-4 du code du travail.

prévues par l'article L1226-14 du code du travail.

II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième

R1234-4 du code du travail, la somme de 80.000 ¿ sera allouée à Monsieur Richard X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu à compensation ou à déduction

En vertu des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels

MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

de l'article L1224-1 du code du travail.

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, et non un mois comme expressément indiqué et

L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.