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152 résultats pour « Article R127-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

terrain de pétanque d'environ 100 m², dalle béton d'environ 1.130 m² ; L'ensemble de ces constructions sont situées en zone N ; elles sont donc soumises à l'article N1 du règlement du PLU concernant

Source officielle
TJ

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c2965171a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

Source officielle
TJ

Jex

686d5f33a2273490db1071de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit que le relogement des occupants dans des conditions normales n’est pas assuré, est donc rempli.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80766cf40727a00439ba8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LOGIS MEDITERRANEE succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68debde76af9fd1f80948125

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle indique que Madame [O] [E] épouse [P] n'a effectué aucun paiement depuis février 2025, et que sa dette s'élève à environ 9 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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