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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
terrain de pétanque d'environ 100 m², dalle béton d'environ 1.130 m² ; L'ensemble de ces constructions sont situées en zone N ; elles sont donc soumises à l'article N1 du règlement du PLU concernant
Jex
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171a
450 du code de procédure civile
Chambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit que le relogement des occupants dans des conditions normales n’est pas assuré, est donc rempli.
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
6610406cc9ea95b316fe1597
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LOGIS MEDITERRANEE succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
Elle indique que Madame [O] [E] épouse [P] n'a effectué aucun paiement depuis février 2025, et que sa dette s'élève à environ 9 000 euros.
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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